ARTICLE 1er – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et vente de biens proposées par LOBSTER auprès des clients professionnels comme non professionnels.
Pour lui permettre de passer commande sur le site LOBSTER et conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande .
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Pour des raisons de disponibilité, les ventes de prestations et biens ne seront parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par LOBSTER, matérialisée par un accusé de réception émanant de ses services.
2-2 Les éventuelles modifications de commande par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de LOBSTER , que si elles sont notifiées par écrit, Quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et biens commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la LOBSTER, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à CINQUANTE POUR CENT (50%) de la facture totale sera acquise par LOBSTER, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la grille tarifaire établie par LOBSTER et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT (Hors Taxes).
Une facture acquittée (ou non) est établie par LOBSTER et adressée au Client par courriel au Client dans le délai de DIX (10) jours à compter de la commande.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de LOBSTER.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 Délais de règlement
Sauf stipulation particulière contenu dans le contrat conclu, le prix est payable comptant, en totalité à la commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué par LOBSTER.
4-2 Pénalités de retard
En cas de paiement différé autorisé, le retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à l’application d’une clause pénale de DIX POUR CENT (10%) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises LOBSTER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LOBSTER par le Client, sans préjudice de toute autre action que LOBSTER serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LOBSTER se réserve en outre le droit de suspendrela fourniture des prestations de services et/ou biens commandés par le Client et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de LOBSTER et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à LOBSTER au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
ARTICLE 5 – Responsabilité de LOBSTER – Garantie
Compte tenu de la nature des prestations réalisées, l’obligation de LOBSTER n’est que de moyen.
En tout état de cause, les prestations effectuées par LOBSTER sont conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Pour permettre à LOBSTER d’assurer la prestation qui lui a été confiée, le Client s’engage à mettre à sa disposition, sans délai, l’ensemble des informations et documents qui lui seront éventuellement demandés.
La garantie de LOBSTER est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations notamment en cas d’annulation et impossiblité de report d’un session
ARTICLE 6 – Force Majeure
LOBSTER ne saurait être tenue responsable des retards d’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations en cas de force majeure.
Constitue un cas dit de force majeur, tout événement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal et d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties (Sans que la liste ne soit limitative : grèves, conflits sociaux, guerres, insurrections, incendies, explosions, inondations, dégâts ou pannes, catastrophes naturelles…)
ARTICLE 7 – Droits d’auteur
L’ensemble des textes et documents (papiers comme numériques) ainsi que le matériel orthophonique vendu sur le site LOBSTER sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits même partiellement à des fins commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE MARSEILLE.
ARTICLE 9 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à LOBSTER, même s’il en a eu connaissance.
ARTICLE 11 – Mentions légales des Conditions Générales de Vente
Le site LOBSTER est la propriété de Madame Aude FRESNAY, de nationalité française, née le 27 janvier 1979 à Brest (Finistère) et demeurant à SAINT PAUL (97460) 347, Bis rue Saint Louis.
